4473

NAVIGATION MARITIME, DANS LES EAUX FRANCAISES, SANS RESPECT PAR PERSONNE EMBARQUEE, DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION OU AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN MER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-2 §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.L.5242-2 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026