4474

NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement
450 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §I,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5242-2-1 C.TRANSPORTS.

Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 51 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4473	D	NAVIGATION MARITIME, DANS LES EAUX FRANCAISES, SANS RESPECT PAR PERSONNE EMBARQUEE, DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE PARTICULIER RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION OU AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN MER
4476	D	NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
4433	D	NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES
4435	D	NAVIGATION MARITIME EN TEMPS DE GUERRE SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES
4492	D	NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC
4494	D	NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, DE NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES SANS RESPECTER LES REGLES ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION MARITIME RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC
4475	D	NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME
30011	D	NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES DES DECRETS PRIS POUR L'INSTAURATION D'UN CONTROLE NAVAL
4189	D	NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES
4194	D	NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026