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NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE DE REGLEMENT, INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE NAVIGUANT DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 450 000 € d'amende
  • 3 ans d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.4, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §I,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026