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POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.51, ART.50 AL.4, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026