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POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.51, ART.50 AL.4, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation minière, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 20 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32188	D	POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
32174	D	POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
32175	D	POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
23343	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL ILLEGALEMENT ETABLIES
23344	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DE TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL
32185	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32186	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35027	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35179	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
23342	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L'AUTORISATION

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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