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POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.51, ART.50 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

La continuation des travaux d'exploration ou d'exploitation minière, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 28 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32174	D	POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
32187	D	POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
32188	D	POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION
32170	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32171	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32172	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ILLEGALEMENT ETABLIES
32173	D	INEXECUTION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
35026	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35178	D	EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32161	D	EXPLORATION SANS AUTORISATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026