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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ASCENSEUR OU D'UN DE SES COMPOSANTS DE SECURITE SANS LA DECLARATION UE DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.186-8 AL.1 1°, ART.L.134-2, ART.R.134-32 C.CONSTRUCT.

ART.L.186-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026