32251

EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33240	C4	EMPLOI D'UN APPRENTI AVEC PARTAGE DE LA FONCTION TUTORALE SANS DESIGNATION CONFORME D'UN MAITRE D'APPRENTISSAGE REFERENT ASSURANT LA COORDINATION ET LA LIAISON AVEC LE CENTRE DE FORMATION
6676	C4	EMPLOI D'APPRENTI SANS ASSURER DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE
6701	C4	NON AVERTISSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DU REPRESENTANT LEGAL DE L'APPRENTI MINEUR EN CAS DE NECESSITE
11015	C4	ENGAGEMENT EN QUALITE D'APPRENTI D'UNE PERSONNE N'AYANT PAS L'AGE REQUIS
33238	C4	EMPLOI D'APPRENTI SANS PRENDRE EN COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS CONSACRE A LA FORMATION DANS LE CENTRE DE FORMATION
33239	C4	EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL SANS RELATION DIRECTE AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE AU CONTRAT
33241	C4	EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026