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EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL SANS RELATION DIRECTE AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE AU CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6227-1, ART.L.6222-24 AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026