32406

NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A CETTE OBLIGATION PAR SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU LA NATURE DE SES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-10, ART.L.122-11 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.

ART.L.122-20 C.G.F.P.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026