32412

PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE OU D'INTERETS D'UN AGENT PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement
45 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.122-22, ART.L.122-2, ART.L.122-6, ART.L.122-10, ART.L.122-16, ART.L.122- 19 C.G.F.P.

ART.L.122-22 C.G.F.P. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

ART.L.122-22 C.G.F.P.

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées dans la présente section est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32411	D	REFUS DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
32409	D	DECLARATION INCOMPLETE DE SES INTERETS A L'AUTORITE COMPETENTE PAR AGENT PUBLIC - DECLARATION IMPOSEE EN RAISON DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
32408	D	NON DECLARATION D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SES INTERETS A L'AUTORITE COMPETENTE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A DECLARATION D'INTERETS EN RAISON DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DE SES FONCTIONS
32406	D	NON DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC SOUMIS A CETTE OBLIGATION PAR SON NIVEAU HIERARCHIQUE OU LA NATURE DE SES FONCTIONS
32407	D	DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR AGENT PUBLIC

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.