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NON RESPECT PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, DES DISPOSITIONS SUR LE RECOURS A L'INTERMEDIATION EN ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-47 4°, ART.L.116-1, ART.L.116-2, ART.L.116-3, ART.L.116-4 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026