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EXERCICE DE FONCTIONS DONNANT LIEU A REMUNERATION D'UNE MUTUELLE PAR ANCIEN ADMINISTRATEUR DANS L'ANNEE SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.2 C.MUTUALITE.
ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026