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VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025