32462

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 3°, ART.R.3513-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32456	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
32457	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
32461	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME
32463	C3	ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026