32462

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 3°, ART.R.3513-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025