32461

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 2° C.SANTE.PUB. ART.R.2242-15 AL.1, ART.R.3116-9 AL.3 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-15 AL.2, ART.R.3116-33 AL.3 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 39 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32456	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
32457	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
32462	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF
6262	C3	PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER D'ACCES NON LIBRE
6263	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6264	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE
6265	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE DEJA UTILISE
6266	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE COMPOSE INCOMPLET
6267	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
6269	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026