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NON COMMUNICATION AU PREMIER MINISTRE DES INFORMATIONS RELATIVES AU MOYEN DE CRYPTOLOGIE OBJET DE LA DECLARATION DE TRANSFERT, IMPORTATION OU EXPORTATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.35 §I 1°, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 1°, 2°, ART.7 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026