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FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026