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OBSTACLE AUX ENQUETES DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.36, ART.29, ART.30, ART.31, ART.34 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.36 AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026