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PRET ILLEGAL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.113-1 §III, ART.L.52-7-1 AL.2 C.ELECTORAL.

ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026