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NON TRANSMISSION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES D'UN ETAT DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONTRACTE PAR UN CANDIDAT A UNE CAMPAGNE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.113-1 §V, ART.L.52-7-1 AL.5, AL.1, AL.2 C.ELECTORAL.

ART.L.113-1 §V C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026