32804

NON DESSAISISSEMENT DANS LES DELAIS D'ARME DE CATEGORIE B PAR ENTREPRISE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES N'ASSURANT PAS DE MISSION ARMEE DEPUIS PLUS DE 18 MOIS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-5 AL.1 5°, ART.R.613-92, ART.R.613-88, ART.R.312-74, ART.R.312-75, ART.L.611-1 3° C.S.I.

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026