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ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

ART.313-9, ART.313-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39, ART.313-7 AL.10 C.PENAL.

ART.313-9 AL.1 C.PENAL.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 354 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27382	D	ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE
33034	D	ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PRESTATION SOCIALE POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
26012	D	ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE
30327	D	MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
1788	D	ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L'EMISSION DE TITRES
7876	D	ESCROQUERIE PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
7877	D	ESCROQUERIE PAR PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SA MISSION
7878	D	ESCROQUERIE AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
7879	D	ESCROQUERIE AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
7880	D	ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTER DES FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026