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ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2 5°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

ART.313-9, ART.313-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026