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26012

ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-9, ART.313-1 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026