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ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 000 000 € d'amende — ART.313-9 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction d'émission de chèques autres que de retrait ou certifiés et d'utilisation de cartes de paiement : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL. ; ART.131-20 C.PENAL.
Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL.
Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.131-39 C.PENAL.
Dissolution (sauf personnes moreales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel) si personne morale créée pour commettre l'infraction — ART.131-39 C.PENAL.
Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL.
Surveillance judiciaire, sauf personnes morales de droit public, partis, groupements politiques, syndicats : jusqu'à 5 ans — ART.131-39 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.131-39 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.313-9 AL.1, ART.121-2, ART.313-2, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

ART.313-9, ART.313-2 AL.8, ART.131-38, ART.131-39, ART.313-7 AL.10 C.PENAL.

ART.313-9 AL.1 C.PENAL.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 745 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32869	D	ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
33034	D	ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE FAITE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PRESTATION SOCIALE POUR OBTENIR UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU
26012	D	ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE
7882	D	ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE
40185	K	ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISEE AU PREJUDICE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION, D'UNE PRESTATION, D'UN PAIEMENT OU D'UN AVANTAGE INDU
40186	K	ESCROQUERIE EN BANDE ORGANISEE AU PREJUDICE D'UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE POUR L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE
22050	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
27155	D	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE EN BANDE ORGANISEE
30327	D	MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, PAR PERSONNE MORALE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION
1788	D	ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L'EMISSION DE TITRES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026