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ESSAI OU EXPERIMENTATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS PERMIS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-17 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-30, ART.D.253-33 C.RURAL. ART.54 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.L.253-17 AL.1,ART.L.253-18 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026