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CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-20 AL.4, ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.341-2 C.ENVIR.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.421-2 C.URBANISME.

Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 69 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33079	D	CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
26474	D	CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
26475	D	RECIDIVE DE CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33038	D	CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
33073	D	CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
33076	D	CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE
23031	D	REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23032	D	REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL
23035	D	RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AIRE DE STATIONNEMENT, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE GARAGE COLLECTIF DE CARAVANES OU DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
23036	D	RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE D'AFFOUILLEMENT OU D'EXHAUSSEMENT DU SOL

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026