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CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE PAR PERSONNE MORALE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS LES ABORDS D'UN MONUMENT HISTORIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-20 AL.4, ART.R.421-21, ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.621-30 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
ART.L.421-2 C.URBANISME.

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Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026