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CONCLUSION D'UNE LETTRE DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5°, ART.L.1251-58-5, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.

Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3768	C3	CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - TRAVAIL TEMPORAIRE
3762	D	EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
8547	D	RECIDIVE D'EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
31413	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISSION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE
33248	D	DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE AUTORISEE POUR UNE MISSION DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE
33249	D	NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UNE LETTRE DE MISSION - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026