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CONCLUSION D'UNE LETTRE DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5°, ART.L.1251-58-5, ART.L.1251-58-1 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026