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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5° C.TRAVAIL.

ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026