3768

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-1, ART.L.1251-16 2°,4°,5° C.TRAVAIL.

ART.R.1255-1 C.TRAVAIL.

Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33250	C3	CONCLUSION D'UNE LETTRE DE MISSION SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE
3762	D	EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
8547	D	RECIDIVE D'EMBAUCHE D'UN SALARIE PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME
31413	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISSION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.