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DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-7 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025