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NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 11 € · majorée 33 €

Peines principales :
  • 38 € d'amende — ART.R.6232-18 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-18, ART.R.6211-44, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE 2019/945 DU 12/03/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
ART.R.6232-18 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-18 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef prévu à l'article R. 6232-17.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.