33388

REVELATION NON AUTORISEE A UN TIERS D'INFORMATION CONFIDENTIELLE RECUEILLIE DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE CONSEIL AUX GENS DE MER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5534-17 2°, ART.R.5534-7, ART.R.5534-5, ART.R.5534-6, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026