33391

NON REMISE AUX GENS DE MER DE LA COPIE DE LA REPONSE APPORTEE A SA PLAINTE OU RECLAMATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5534-17 4°, ART.R.5534-13 AL.2, ART.R.5534-14, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026