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NON CONSIGNATION DANS LES DELAIS AU REGISTRE DES PLAINTES ET RECLAMATIONS DE LA REPONSE APPORTEE AUX GENS DE MER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5534-17 4°, ART.R.5534-13 AL.1, ART.R.5534-9, ART.R.5534-14, ART.L.5534-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5534-17 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026