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NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE PRESCRITE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE POUR PREVENIR ET LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA MENACE SUR LA SANTE DE LA POPULATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3131-1 §I, ART.L.3131-15 §II C.SANTE.PUB.

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026