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DISTRIBUTION DE PRODUITS ET EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTION A DESTINATION DE PROFESSIONNELS SANS ORGANISER LA REPRISE DES DECHETS ISSUS DE CES PRODUITS ET EQUIPEMENTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-10-23 §III, ART.L.541-48, ART.R.541-160 G) C.ENVIR.

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026