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NON CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE BATIMENT OU DE JARDINAGE DU BORDEREAU DE DEPOT DES DECHETS ISSUS DE CES CHANTIERS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.541-46 §I 17°, ART.L.541-21-2-3 §II AL.2, ART.L.541-48 C.ENVIR.

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026