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36021

INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.271-7 §I 15°, ART.L.251-20 §I 1°, ART.L.251-3 §I 1°,2°,5° C.RURAL.
ART.L.271-2 §I 15°, ART.L.251-20 §I AL.1, §III, §IV C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026