Retour

36018

NON RESPECT D'UNE PRESCRIPTION IMPOSEE SUR DES ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.251-14, ART.L.251-3 1°,2°,3°,4°,5° C.RURAL. ART.29 REGLT.UE 2016/2031 DU 26/10/2016.
ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026