33554

CONDUITE D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.313-18 §V, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.313-18 §XI C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/03/2026