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EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-5 §I 3°, ART.L.226-7 AL.1, ART.L.226-2 AL.2 C.RURAL.

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026