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NON DECLARATION DANS LES DELAIS DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE PAR UNE INSTALLATION EXCLUE DU SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.229-31 §II, ART.R.229-5-2 §III AL.1, ART.R.229-5-3 §II AL.1, §I, ART.L.229-13, ART.L.229-14 C.ENVIR.

ART.R.229-31 §II, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026