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EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION AUTORISEE A EMETTRE DES GAZ A EFFET DE SERRE SANS MISE EN CONFORMITE DANS LES DELAIS DU PLAN DE SURVEILLANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.229-31 §I, ART.R.229-21-1 §II, ART.L.229-6 AL.1, ART.L.229-5 §I, ART.R.229-5 C.ENVIR. ART.11, ART.14 REGLT.UE DU 19/12/2018.
ART.R.229-31 §I, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026