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MARCHANDAGE PAR PERSONNE MORALE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8234-2 AL.1, ART.L.8234-1 AL.2 2°, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.8234-2, ART.L.8234-1 AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.
ART.L.8231-1 C.TRAVAIL.

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Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026