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EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE A DES TRAVAUX SOUTERRAINS CLASSES GRISOUTEUX SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET A LEUR EMPLACEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 10 000 € d'amende — autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4226-6 C.TRAVAIL. ART.3, ART.4, ART.1 DECRET 2020-1529 DU 07/12/2020.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026