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BLANCHIMENT DE BIEN OU FONDS PROVENANT D'UN GENOCIDE OU D'UN AUTRE CRIME CONTRE L'HUMANITE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 30 ans de réclusion criminelle — ART.211-1 C.PENAL.
  • 375 000 € d'amende — ART.211-1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.324-1, ART.211-1, ART.212-1 C.PENAL.
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.211-1, ART.212-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026