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EXERCICE D'UNE FONCTION A L'INTERIEUR D'UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO PAR UNE PERSONNE DONT L'AGREMENT A ETE SUSPENDU OU RETIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-21-3, ART.R.321-32-1, ART.R.321-36-2 AL.4, ART.R.321-36-3 §I AL.4, ART.R.321-31, ART.R.321-21-1, ART.L.321-5,ART.L.321-3 C.S.I.
ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026