7003

PRISE DE PART OU D'INTERET DANS LE PRODUIT DES JEUX PAR UNE PERSONNE EMPLOYEE DANS UNE DE SALLE DE JEUX D'UN CASINO

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-33 AL.1, ART.L.321-1 C.S.I.

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026