7001

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE DIRIGEANT D'UN CASINO DU LICENCIEMENT OU DE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE DE JEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.324-1 1°, ART.R.321-36-2 AL.56, ART.R.321-36-3 §I AL.5, ART.L.321-3 C.S.I.

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026