33741

MISE A DISPOSITION DE PRODUITS OU EMBALLAGES FABRIQUES A BASE DE PLASTIQUE OXODEGRADABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-336 §II 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.10, AL.11, ART.D.541-330 4°,6° C.ENVIR.

ART.R.541-336 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026